Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE DELTRIAN

PRÉAMBULE

Deltrian est spécialisée dans les solutions de filtration de l’air. Elle propose une large gamme de produits, notamment des filtres destinés à la ventilation industrielle, à la climatisation et à des environnements spécialisés tels que les cabines de peinture. Ses services visent à garantir une qualité de l’air optimale et le respect des normes environnementales. En outre, Deltrian fournit des conseils d’experts et une assistance pour l’installation de nouveaux équipements.

Les présentes Conditions Générales définissent le cadre juridique régissant les relations entre Deltrian et ses clients.

Les parties conviennent de ce qui suit :

1.      Définitions

1.1          « Société Affiliée » désigne toute entité qui, directement ou indirectement, détient ou contrôle, est détenue ou contrôlée par, ou est sous propriété ou contrôle commun avec l’une des Parties.

1.2         « Contrat » désigne les dispositions des présentes Conditions Générales (les « CGV »), complétées, le cas échéant, par les documents énumérés dans la clause relative aux conditions applicables ci-après.

1.3         « Auxiliaire » désigne toute personne physique ou morale à qui Deltrian confie l’exécution d’une obligation contractuelle souscrite par Deltrian, tout au long de la chaîne contractuelle ; cela peut inclure, sans s’y limiter, des sous-traitants, des travailleurs et des dirigeants.

1.4         « Informations Confidentielles » désigne toute information, de quelque nature que ce soit, remplissant les conditions cumulatives suivantes : (i) les informations sont divulguées avant, à la date du Contrat ou après celle-ci, par l’une des Parties ou ses mandataires (la « Partie Divulgatrice ») à l’autre Partie ou à ses mandataires (la « Partie Destinataire »), directement ou indirectement, que ce soit par écrit, oralement ou de toute autre manière, et (ii) les informations ne sont ni généralement connues, ni facilement accessibles par des tiers au Contrat. Les Informations Confidentielles comprennent, sans s’y limiter, les plans d’affaires, les analyses, les prévisions, les prédictions ou les projections, la propriété intellectuelle, les logiciels, la technologie, les informations techniques, les modèles économiques, les prix et les stratégies de tarification, les idées de marketing, les données (y compris les données de vente), les prévisions de ventes, les plans de financement, les évaluations, la capitalisation, les budgets et autres informations financières, les informations provenant de tiers et toute autre information de nature telle que chaque Partie puisse raisonnablement considérer qu’elle revêt une importance stratégique, économique ou liée à la sécurité pour l’autre Partie, même si cela n’a pas été expressément mentionné.

1.5          « Création » désigne l’ensemble des créations (y compris les bases de données et les logiciels), œuvres, inventions, informations et textes liés à l’exécution du Contrat et à ses livrables, qu’ils existent à la date de la signature du Contrat ou qu’ils soient générés au cours de l’exécution de celui-ci.

1.6         « Client » désigne toute personne qui reçoit les Produits ou Services de Deltrian conformément au bon de commande signé par les Parties.

1.7         « Deltrian » désigne l’entité qui fournit les Produits et Services et qui a émis le bon de commande soumis aux présentes CGV.

1.8         « Force Majeure » désigne des faits ou circonstances échappant au contrôle raisonnable de la Partie qui l’invoque et qui ne pouvaient être raisonnablement prévus ou évités, y compris notamment, sans s’y limiter : les modifications du cadre réglementaire, la guerre, les troubles civils, la destruction d’installations ou de matériel par un incendie, une inondation, un tremblement de terre, une explosion ou une tempête, les conflits sociaux, les épidémies, les pandémies, les défaillances des services publics ou des transporteurs publics, les grèves, les actes de terrorisme, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, les défaillances des fournisseurs ou des sous-traitants, les pannes du réseau électrique, les pannes générales des services de télécommunications ou d’Internet.

1.9         « Cas d’Insolvabilité » désigne la situation dans laquelle (a) une Partie adopte une résolution en vue de sa liquidation, de sa dissolution ou de sa cessation d’activité, ou fait l’objet d’une ordonnance de liquidation prononcée à son encontre, ou est placée sous administration judiciaire ; (b) si un administrateur judiciaire ou un administrateur provisoire est désigné, ou si un tiers prend possession de l’entreprise ou des actifs (ou d’une Partie substantielle de ceux-ci) d’une Partie ; et/ou (c) si une Partie est incapable de payer ses dettes, cesse ou menace de cesser d’exercer son activité, ou conclut un concordat avec ses créanciers.

1.10    « Droit de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des éléments suivants, existant à la date de signature du bon de commande ou naissant au cours de l’exécution du Contrat : (i) le savoir-faire et les secrets d’affaires ; (ii) les brevets ; (iii) les modèles d’utilité, les dessins et modèles et tous les autres droits de propriété industrielle ; (iv) les marques et autres signes distinctifs (y compris les noms de domaine) ; (v) les droits sui generis sur les bases de données ; (vi) les droits d’auteur, y compris les droits d’auteur sur les logiciels ; et (vii) tous les autres Droits de Propriété Intellectuelle de quelque nature que ce soit reconnus par la législation applicable.

1.11    « Partie » ou, collectivement, « Parties » désigne le Client ou Deltrian.

1.12    « Produits » et « Services » désignent les  produits ou services commandés par le Client à Deltrian, telle que convenue avec Deltrian dans le bon de commande correspondant.

1.13    « Site Internet » désigne le site Internet accessible aux URL https://www.deltrian.com, ainsi que l’ensemble des pages accessibles via ces URL. Le Site Internet et le processus de commande en ligne sont réservés aux Clients agissant à des fins liées à leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. En créant un compte, en demandant un devis, en passant ou en validant une commande via le Site, le Client garantit qu’il n’agit pas en tant que consommateur, que toutes les informations d’identification, de TVA, de facturation et de livraison sont exactes et complètes, et que la personne passant la commande est habilitée à engager le Client. Deltrian peut demander des justificatifs raisonnables attestant de cette qualité professionnelle ou de cette habilitation et peut refuser, suspendre ou annuler toute commande si les informations ou justificatifs fournis sont manquants, inexacts, incomplets ou incohérents.

2.      Conditions applicables

2.1         Les documents suivants constituent l’intégralité du « Contrat » entre les Parties, par ordre de priorité :

2.1.1         Le Code de Conduite en matière d’Ethique et de Durabilité applicable aux Clients ;

2.1.2         Les modifications apportées aux présentes CGV ou aux Conditions Particulières figurant dans tout bon de commande convenu par écrit entre les deux Parties (le cas échéant) ;

2.1.3         Les annexes aux présentes CGV ;

2.1.4         Les présentes CGV.

2.2         Le Client reconnaît et accepte expressément que ses propres conditions générales ou particulières d’achat de biens et/ou de services ne sont pas applicables.

3.      Champ d’application

3.1         Dès la signature du bon de commande, Deltrian ne livrera que les Produits ou Services expressément mentionnés dans le bon de commande. Sauf accord écrit contraire, aucun Produit ou Service supplémentaire ne sera réputé inclus dans les Produits ou Services.

3.2         Les Produits ou Services sont réputés livrés et exécutés à l’endroit indiqué dans le bon de commande.

3.3         L’acceptation ou la signature du bon de commande par le Client, l’acceptation du paiement par le Client ou le début de l’exécution constituent l’acceptation inconditionnelle par le Client des Conditions Générales du présent Contrat. Dès l’entrée en vigueur du Contrat, les présentes CGV s’appliquent dans les limites de leur champ d’application.

3.4         Lorsque la commande du Client est passée via le Site Internet, l’acceptation des présentes Conditions Générales par le Client résulte du fait de cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation de ces Conditions Générales, par exemple « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des Conditions Générales ». Les Parties reconnaissent et conviennent que le fait de cocher cette case aura la même valeur qu’une signature manuscrite du Client. Après validation de la commande sur le Site Internet, le Client recevra un e-mail de confirmation de la part de Deltrian.

4.      Acceptation de la commande

4.1         Toute commande passée auprès de Deltrian n’engage Deltrian qu’après confirmation écrite de sa part (« Acceptation »). Les modifications apportées par le Client au bon de commande ne sont valables que si Deltrian les a acceptées et confirmées par écrit. La remise d’un devis par Deltrian n’entraîne aucune obligation de la part de Deltrian de livrer les Produits ou de fournir les Services. Sauf disposition contraire dans le bon de commande, celui-ci sera valable pendant 30 jours calendaires à compter de la date d’émission. Deltrian se réserve le droit de retirer son offre à tout moment avant qu’elle ne soit acceptée par le Client.

4.2         Sauf accord écrit contraire, Deltrian se réserve le droit, à sa seule discrétion, de ne pas accepter ou traiter les commandes dont la valeur totale des Produits et Services commandés par le Client devrait être inférieure à 5 000 EUR par année civile.

4.3         Sauf disposition contraire dans le bon de commande, Deltrian se réserve expressément le droit de ne commencer la fourniture des Produits ou des Services qu’après paiement de l’acompte ou du prix total lorsque celui-ci est exigible dès la passation de la commande par le Client. En cas de retard de paiement de l’acompte ou du prix, Deltrian ne saurait être tenue responsable d’un éventuel retard dans la fourniture des Produits ou des Services.

4.4         En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le Client avant la livraison du Produit ou l’exécution du Service, le Client est tenu de verser à Deltrian une indemnité forfaitaire égale à 50 % du montant total de la commande annulée, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’annulation unilatérale de la commande par le Client résulte d’un manquement grave ou d’une faute intentionnelle imputable à Deltrian. En outre, Deltrian facturera un montant forfaitaire de 500 € lorsque l’exécution du Service est reportée ou annulée moins de 48 heures avant l’heure prévue pour celle-ci.

5.      Durée et renouvellement

5.1         Durée du contrat.

5.1.1         Le présent Contrat entrera en vigueur à la date de la signature du bon de commande par les deux Parties (la « Date d’Entrée en Vigueur »).

5.1.2         Le Contrat restera en vigueur pendant un an à compter de la Date d’Entrée en Vigueur, sauf disposition contraire prévue dans le bon de commande (la « Durée »). Le Contrat restera applicable tant qu’au moins un bon de commande est en cours d’exécution.

5.2         Renouvellement. En ce qui concerne la fourniture des Services, le Contrat sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’un an (chacune étant une « Période de Renouvellement »), sauf résiliation écrite par l’une ou l’autre des Parties au moins trois mois avant l’expiration de la Durée initiale ou de toute Période de Renouvellement.

6.      Résiliation

6.1         Résiliation pour motif valable. Une Partie peut résilier le Contrat avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité, si l’un des événements suivants se produit :

6.1.1         L’autre Partie fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ; ou

6.1.2         Il survient un changement dans l’entité ou les entités exerçant le contrôle de l’autre Partie (a) qui a une incidence significative et/ou défavorable sur les obligations de l’autre Partie au titre du Contrat ; (b) qui a pour conséquence que cette autre Partie est contrôlée par un concurrent de la Partie invoquant la résiliation, sans que cette dernière n’ait donné son consentement écrit préalable, lequel ne pourra être refusé sans motif valable ; et/ou (c) qui a pour conséquence que cette autre Partie est contrôlée par une entité que la Partie invoquant la résiliation considère raisonnablement comme n’étant pas suffisamment solvable et/ou financièrement stable.

6.2         Résiliation pour manquement. Une Partie peut résilier le Contrat avec effet immédiat, sans indemnité et moyennant notification écrite à l’autre Partie, en cas de manquement grave aux obligations contractuelles de l’autre Partie, qui (i) n’a pas été corrigé dans les 30 jours suivant la notification écrite du manquement par la Partie invoquant la résiliation du Contrat ; ou (ii) est impossible à corriger. Ce droit de résilier le Contrat s’exerce sans préjudice des autres recours judiciaires ou du paiement de dommages-intérêts par la Partie responsable du manquement. Les Parties reconnaissent et conviennent que, sans que cela constitue le seul cas susceptible de caractériser un manquement grave, le non-paiement par le Client des factures de Deltrian sera considéré comme un manquement grave au titre du Contrat.

6.3         Résiliation pour convenance. En ce qui concerne la fourniture des Services, chacune des Parties peut résilier le Contrat à tout moment en adressant à l’autre Partie un préavis écrit d’au moins 3 mois. Le délai de préavis court à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’avis de résiliation a été notifié.

6.4         Conséquences de la résiliation.

6.4.1         La résiliation du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, ne libère pas les Parties de leurs obligations et responsabilités nées avant la date de résiliation ou qui, expressément ou implicitement, naissent ou continuent de s’appliquer après la date de résiliation du présent Contrat.

6.4.2         Le Client paiera à Deltrian l’ensemble des travaux en cours, des Services déjà exécutés ainsi que les frais raisonnables engagés par Deltrian pour l’exécution du Contrat jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation du Contrat incluse.

6.4.3         En cas de résiliation pour convenance par le Client, (i) Deltrian cessera immédiatement la fourniture des Services ; et (ii) Deltrian facturera une indemnité équivalente à trois mois d’honoraires, calculée sur la base de la moyenne mensuelle des honoraires payés par le Client au cours des douze derniers mois.

6.4.4         À la résiliation du Contrat, Deltrian devra, au choix du Client, soit restituer au Client, soit supprimer toute correspondance, note et toute autre donnée (y compris les Données à Caractère Personnel) ou tout autre élément matériel se rapportant au Client ou faisant référence à celui-ci.

6.4.5         Le Client devra récupérer tous les documents, équipements, Produits et autres biens corporels lui appartenant dans les locaux de Deltrian dans un délai de trois mois à compter de la date d’effet de la résiliation du Contrat ou, le cas échéant, d’un bon de commande particulier. Tout élément non récupéré dans ce délai sera considéré comme abandonné, et Deltrian pourra, à sa seule discrétion et aux frais du Client, entreposer, restituer, recycler, éliminer ou traiter de toute autre manière ces éléments sans encourir aucune autre responsabilité envers le Client.

7.      Obligations de DELTRIAN

7.1         Sauf convention contraire expresse entre les Parties, toutes les obligations de Deltrian sont des obligations strictes de « moyens » et ne peuvent être interprétées comme des obligations de résultat.

7.2         Deltrian fournira les Produits ou Services en faisant preuve de compétence et de diligence raisonnables, conformément aux normes professionnelles applicables et aux spécifications énoncées dans le Contrat, et, le cas échéant, se conformera à l’Accord de Niveau de Service (« SLA »).

7.3         Les Produits ou Services seront fournis de manière professionnelle et dans les meilleurs délais par du personnel qualifié. Deltrian est seule responsable de son personnel et peut le remplacer à tout moment, sauf accord contraire écrit.

7.4         Deltrian s’engage à fournir les Produits et Services de manière sûre et responsable, en respectant toutes les normes et réglementations de sécurité applicables.

7.5         Deltrian s’engage à informer sans délai le Client par e-mail de toute anomalie raisonnablement constatée lors de sa présence sur site dans le cadre de la fourniture des Produits ou Services.

7.6         Les Parties reconnaissent et conviennent qu’aucune garantie explicite ou implicite ne s’applique (y compris celles relative à la qualité ou à leur adéquation à un usage particulier ou à une finalité envisagée par le Client) autre que celles expressément énoncées dans le Contrat.

8.      Obligations du Client

8.1         Le Client s’engage à :

8.1.1         Fournir toutes les informations, ressources (y compris les personnes de contact pertinentes) et/ou l’assistance (notamment l’accès aux spécifications techniques, aux données, aux systèmes et au personnel) dont Deltrian a raisonnablement besoin pour la fourniture des Produits ou des Services ;

8.1.2         fournir à Deltrian tous les documents et informations nécessaires pour confirmer le prix final des Produits ou des Services ;

8.1.3         Informer sans délai Deltrian de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du Contrat, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre, le calendrier, la tarification et l’avancement de la fourniture des Produits ou des Services.

8.2         Les livrables inclus dans les Services peuvent contenir des conseils et des recommandations, mais le Client assume l’entière et exclusive responsabilité de l’utilisation et/ou de la mise en œuvre de ces conseils et recommandations.

8.3         En cas de retard imputable, en tout ou en partie, à un acte ou à une omission du Client, Deltrian se réserve le droit de facturer tout surcoût ou effort supplémentaire engagé, sur la base, par exemple, de tarifs horaires raisonnables ou d’un montant forfaitaire prédéterminé.

8.4         Le Client doit se conformer à l’ensemble des lois et réglementations applicables, en particulier celles relatives à la réception et à l’utilisation des Produits ou Services.

8.5         Tous les Produits et Services seront réputés acceptés si, dans les 10 jours calendaires suivant leur mise à disposition ou leur livraison, le Client n’a pas adressé à Deltrian de notification écrite identifiant spécifiquement les motifs justifiant le refus des Produits, Services et/ou livrables.

8.6         Le Client confirme qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour commander et bénéficier des Produits ou Services, et pour accorder à Deltrian l’accès à tous les locaux, systèmes, appareils, données ou matériels requis pour l’exécution du Contrat.

9.      Prix

9.1         Les prix à payer pour les Produits et Services sont stipulés dans le bon de commande et sont exprimés en euros.

9.2         Les prix figurant dans le bon de commande s’entendent hors taxes (notamment hors TVA). Le Client s’engage à payer la TVA ainsi que toute taxe nouvelle ou majorée pendant la durée du Contrat.

9.3         Sauf accord contraire, les prix indiqués dans le bon de commande ne comprennent pas les frais et dépenses. Le Client est tenu de prendre en charge les frais engagés par Deltrian, tels que les frais d’expédition, les frais administratifs ou les frais de dédouanement (pour les ventes à l’étranger).

9.4         Deltrian peut facturer des frais supplémentaires à son tarif journalier standard si l’étendue des Produits ou des Services augmente ou si le Client ne fournit pas les informations ou les ressources nécessaires.

9.5          Les prix des Services de Deltrian font l’objet d’une indexation annuelle, laquelle est notifiée au Client. Le Client dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la notification des nouveaux prix de Deltrian pour résilier le Contrat sans indemnité, moyennant un préavis d’un mois. Si le Client ne notifie pas à Deltrian la résiliation du Contrat dans le délai susmentionné, le Contrat restera en vigueur et les nouveaux prix de Deltrian seront réputés acceptés par le Client.

9.6         Sauf indication contraire expresse lors du processus de commande en ligne ou dans l’Acceptation écrite de Deltrian, les prix affichés ou communiqués via le Site Internet sont indicatifs, exprimés en euros, hors TVA et hors frais de livraison, frais administratifs, droits de douane, droits d’importation, assurance, emballage, frais de déchargement et toute autre taxe, droit ou redevance. Les frais pouvant être calculés via le Site Internet seront indiqués avant la validation de la commande. Les frais qui ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance pourront être facturés au Client ou confirmés dans l’Acceptation écrite de Deltrian. Toutes les taxes, droits, prélèvements et frais liés à la commande, à la livraison, à l’importation, à l’utilisation ou à la revente des Produits ou Services sont à la charge du Client, sauf accord contraire expressément stipulé par écrit.

10.    Paiement

10.1    Le prix des Produits ou Services est dû par le Client à Deltrian conformément au Contrat et aux factures émises par Deltrian. Les factures de Deltrian sont payables dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de facturation. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, toutes les sommes dues deviendront immédiatement exigibles, et ce non-paiement constituera un manquement grave de la part du Client.

10.2    Lorsqu’un acompte, le prix total ou tout autre montant relatif au Produit ou au Service est payable au moment de la passation de la commande, Deltrian se réserve le droit de ne pas commencer la fourniture du Produit ou des Services concerné tant que le paiement correspondant n’aura pas été reçu ou, lorsque Deltrian l’accepte, tant qu’une preuve de paiement n’aura pas été fournie.

10.3    Toute contestation de paiement doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la date de facturation. La contestation ne libère pas le Client de son obligation de paiement. Les factures non contestées dans ce délai de 15 jours sont réputées acceptées et ne peuvent plus faire l’objet d’une contestation ultérieure.

10.4    À moins que le Client ne démontre que le préjudice subi par Deltrian est inexistant ou inférieur au montant de la pénalité applicable, toute facture non intégralement payée à la date d’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’intérêts de retard calculés au taux de 1 % par mois, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet, dans la limite de 5 % du montant total de la facture impayée. Les intérêts sont capitalisés annuellement. Les demandes de dommages-intérêts liées au même manquement ne peuvent être formulées qu’après compensation de la pénalité contractuelle.

10.5    Sans préjudice des autres dispositions, si une facture reste impayée dans les 30 jours suivant sa date d’émission, Deltrian est en droit d’augmenter le montant de la facture de 15 % à titre d’indemnisation pour les frais administratifs, dans la limite de 40 euros par facture.

10.6    Le Client accepte par les présentes que Deltrian soit autorisée à compenser toute dette du Client envers Deltrian avec toute créance que le Client pourrait avoir à l’encontre de Deltrian.

10.7    Paiement en ligne. Deltrian peut proposer le virement bancaire, le paiement par carte, un lien de paiement, une plateforme de paiement ou tout autre moyen de paiement en ligne indiqué lors du processus de commande en ligne ou dans l’Acceptation écrite de Deltrian. Deltrian n’est pas tenue de proposer un mode de paiement particulier à l’ensemble de ses Clients, pour toutes les commandes, dans tous les pays ou pour tous les Produits ou Services.

10.8    Lorsque le prix, un acompte, le prix total ou tout autre montant est payable en ligne, Deltrian n’est pas tenue de traiter la commande, de réserver des stocks, de lancer la production, de livrer les Produits ou d’exécuter les Services tant que le paiement correspondant n’a pas été autorisé et/ou reçu, selon le cas. Tout paiement en ligne reste soumis à l’Acceptation écrite de Deltrian. En cas de refus ou d’annulation par Deltrian d’une commande ayant déjà fait l’objet d’un paiement, Deltrian remboursera les montants perçus au titre de cette commande annulée, sans préjudice de tout autre montant dû en vertu du Contrat.

10.9    Prestataires de paiement, paiements refusés et contrôles anti-fraude. Les paiements en ligne peuvent être traités par des prestataires de services de paiement tiers, des banques, des réseaux de cartes de paiement, des plateformes de paiement ou d’autres intermédiaires financiers. Le Client s’engage à respecter les conditions, exigences d’authentification et les mesures de sécurité applicables au moyen de paiement sélectionné. Deltrian ne pourra être tenue responsable de tout refus, retard, interruption, dysfonctionnement ou erreur imputable à ces tiers, sauf en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de Deltrian. Si un paiement est refusé, annulé, suspendu, fait l’objet d’une enquête ou pour toute autre raison n’est pas effectivement reçu par Deltrian, le Client demeure redevable de toutes les sommes dues. Deltrian pourra suspendre ou annuler la commande, suspendre la livraison ou l’exécution, exiger un autre moyen de paiement ou demander un paiement anticipé. Tous les frais bancaires, frais de traitement, frais de conversion de devises, frais de rejet de paiement ou coûts similaires résultant du mode de paiement du Client ou d’un échec de paiement sont à la charge du Client, sauf s’ils résultent d’une fraude, d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de la part de Deltrian. Deltrian peut procéder à des vérifications raisonnables en matière de fraude, de sanctions, d’abus de paiement et de risque de crédit, et peut refuser, suspendre ou annuler toute commande lorsqu’elle soupçonne raisonnablement une fraude, une utilisation non autorisée du moyen de paiement, des problèmes liés à des sanctions, un comportement de commande anormal ou un risque de crédit important. Sauf indication contraire expresse, Deltrian ne conserve pas l’intégralité des données des cartes de paiement ; les données de paiement peuvent être traitées par le prestataire de paiement concerné selon ses propres conditions générales et les règles applicables en matière de protection des données et de sécurité des paiements.

10.10             Facturation électronique. Le Client accepte que les factures, les avoirs et les documents de facturation connexes puissent être émis et transmis par voie électronique. Lorsque des règles obligatoires en matière de facturation électronique B2B s’appliquent, y compris la réglementation belge en matière de TVA, le Client doit fournir toutes les informations requises pour une facturation électronique structurée, notamment l’identification valide de l’entreprise, le numéro de TVA, l’adresse de facturation, les identifiants de facturation électronique et les détails de la plateforme ou du réseau. Le Client doit être en mesure de recevoir, de traiter et de stocker les factures électroniques conformément à la législation en vigueur. Deltrian ne saurait être tenue responsable des retards, rejets, non-traitements ou problèmes de paiement résultant d’informations de facturation inexactes, incomplètes ou obsolètes fournies par le Client.

11.    Responsabilité

11.1    La responsabilité de Deltrian est limitée à celle imposée par la législation applicable, y compris en cas de fraude, de négligence grave, de faute intentionnelle, de préjudice corporel ou de décès. Dans tous les cas, le Client renonce à toute action en responsabilité à l’encontre de Deltrian, et Deltrian est dégagée de toute responsabilité concernant les Produits ou Services dès lors que ceux-ci ont été testés, validés ou acceptés par le Client, dans la mesure où les défauts étaient décelable. Les Produits et Services sont utilisés par le Client sous sa propre responsabilité.

11.2    La responsabilité de Deltrian est toujours limitée aux dommages directs et prévisibles découlant de l’exécution du Contrat ou liés à celle-ci.

11.3    Le plafond global de la responsabilité de Deltrian pour les dommages-intérêts découlant de l’exécution du Contrat ou liés à celle-ci est limité au montant total des honoraires versés ou dus par le Client à Deltrian au cours des six derniers mois. Si le plafond de responsabilité susmentionné ne s’applique pas, la responsabilité totale de Deltrian ne dépassera en aucun cas le montant effectivement versé par l’assureur de la responsabilité civile professionnelle de Deltrian au titre de la réclamation en question. Toute réclamation doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la livraison du Produit ou de la fourniture des Services, pour autant que le problème concerné ait été raisonnablement décelable à ce moment-là ; à défaut, la réclamation doit être introduite dans un délai de trois mois à compter de la date de découverte du défaut ou de l’événement à l’origine de à la responsabilité alléguée de Deltrian. En aucun cas, Deltrian ne pourra être tenue responsable de tout préjudice ou dommage indirect ou consécutif, y compris, sans s’y limiter, les pertes de revenus, de bénéfices, de temps,  de données, l’interruption d’activité, l’augmentation des frais généraux, la perturbation des activités commerciales, l’atteinte à la réputation, la perte – y compris future – d’économies, les coûts liés au personnel ou de perte d’opportunités, l’atteinte à la vie privée ou la baisse du chiffre d’affaires.

11.4    Deltrian n’est pas responsable des dommages résultant du non-respect du présent Contrat par le Client ou liés à celui-ci. En outre, Deltrian n’est pas responsable des défauts causés par le Client ou un tiers, qu’ils résultent d’une faute ou négligence.

11.5    Aucune des Parties ne sera tenue responsable de tout retard ou impossibilité d’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat dans la mesure ou ceux-ci résultent d’un cas de Force Majeure.

11.6    Le Client reconnaît que toute responsabilité extracontractuelle découlant du Contrat ou en lien avec celui-ci est exclue. Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, le Client renonce à exercer toute action extracontractuelle à l’encontre de Deltrian et de ses Auxiliaires dans le cadre de l’exécution ou de la non-exécution du Contrat. Toute limitation, exclusion ou plafond de responsabilité dont bénéficie Deltrian en vertu du Contrat peut être invoqué directement par ses Auxiliaires.

11.7    Le Client s’engage à inclure dans les contrats conclus avec ses propres clients, cocontractants et donneurs d’ordre, des dispositions excluant, dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité extracontractuelle de Deltrian et de ses Auxiliaires en lien avec l’exécution du Contrat. Si un tiers exerce néanmoins une telle action à l’encontre de Deltrian ou de l’un de ses Auxiliaires, le Client s’engage, à première demande, à faire bénéficier Deltrian de tous les moyens de défense contractuels pertinents dont il dispose en vertu du contrat avec ce tiers, et à coopérer pleinement avec Deltrian, notamment en intervenant volontairement dans toute procédure judiciaire ou extrajudiciaire, le cas échéant.

12.    Confidentialité

12.1    La Partie Destinataire ne peut utiliser les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice qu’aux fins de l’exécution du Contrat. Sauf disposition contraire du Contrat, la Partie Destinataire ne doit pas divulguer les Informations Confidentielles à un tiers sans consentement écrit préalable. La Partie Destinataire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les Informations Confidentielles, y compris celles qu’elle applique à la protection de ses propres informations de nature similaires.

12.2    La Partie Destinataire limitera l’accès aux Informations Confidentielles à ses salariés, sous-traitants, conseillers professionnels, Sociétés Affiliées et entités qu’elle contrôle (collectivement, le « Personnel ») selon le principe du « besoin d’en connaître ». Elle les informera de la nature confidentielle de ces informations et veillera à ce qu’ils soient liés par des obligations aussi restrictives que celles prévues dans le Contrat. La Partie Destinataire est entièrement responsable de toute violation de la confidentialité commise par son Personnel.

12.3    Toutes les Informations Confidentielles restent la propriété exclusive de la Partie Divulgatrice. Aucune licence ni aucun droit sur les brevets, secrets d’affaires, droits d’auteur, marques ou autres Droits de Propriété Intellectuelle n’est accordé.

12.4    La Partie Destinataire doit informer sans délai la Partie Divulgatrice de toute utilisation, tout accès ou toute divulgation non autorisés d’Informations Confidentielles. Les Parties doivent coopérer afin de récupérer ces informations et d’empêcher toute nouvelle utilisation non autorisée ou toute violation.

12.5    Les obligations de confidentialité prévues dans le Contrat continueront de s’appliquer pendant une période de 5 ans après la résiliation du Contrat.

12.6    À la résiliation du Contrat ou sur demande écrite de la Partie Divulgatrice, la Partie Destinataire s’engage à :

12.6.1    cesser d’utiliser les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice ; et

12.6.2    détruire les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice (sous quelque forme que ce soit, y compris, sans s’y limiter, toutes les copies, notes, résumés ou extraits) dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande, sauf si la Partie Destinataire est tenue de conserver ces Informations Confidentielles pour se conformer à ses exigences internes en matière de conservation des documents.

12.7    Les obligations de confidentialité prévues par le présent Contrat ne s’appliquent pas :

12.7.1    en cas de litige relatif au Contrat ; ou

12.7.2    En cas d’audits réalisés par des administrations publiques. La Partie Destinataire peut divulguer des Informations Confidentielles lors d’audits menés par des administrations publiques afin de se conformer à des obligations légales ou à des ordonnances exécutoires, mais uniquement les informations requises.

12.8    La Partie Destinataire reconnaît que la divulgation ou l’utilisation non autorisée d’Informations Confidentielles pourrait causer un préjudice irréparable à la Partie Divulgatrice. Par conséquent, la Partie Divulgatrice a le droit de demander une mesure injonctive en cas de violation du présent Contrat.

12.9    Afin de faire respecter le présent Contrat, une Partie peut recourir à tous les recours juridiques, y compris une mesure injonctive, pour empêcher l’autre Partie de divulguer des Informations Confidentielles.

13.    Données à Caractère Personnel

13.1    En principe, Deltrian ne traite pas de Données à Caractère Personnel, à l’exception des coordonnées professionnelles habituelles des représentants des Parties, conformément à sa Politique de confidentialité (Politique de confidentialité – Deltrian INTERNATIONAL). Par conséquent, sauf accord contraire entre les Parties, Deltrian ne traite pas de Données à Caractère Personnel pour le compte du Client et n’assume aucune responsabilité quant aux Données à Caractère Personnel transmises par le Client à Deltrian.

13.2    Si Deltrian traite des Données à Caractère Personnel pour le compte et selon les instructions du Client, les droits et obligations des Parties en matière de traitement des Données à Caractère Personnel sont exclusivement régis par les dispositions du Contrat de Sous-traitance (« DPA »). En cas de contradiction entre les dispositions du Contrat et celles du DPA, ce dernier prévaut.

14.    Propriété intellectuelle

14.1    Tous les Droits de Propriété Intellectuelle préexistants et développés de manière indépendante resteront la propriété exclusive de la Partie qui en est titulaire. Sauf accord écrit contraire, aucune disposition du présent Contrat ne peut être interprétée comme un transfert ou une licence d’un ou plusieurs Droits de Propriété Intellectuelle d’une Partie à l’autre Partie.

14.2    Toute cession ou licence de Droits de Propriété Intellectuelle de Deltrian au Client ne prendra effet qu’après paiement intégral de toutes les sommes dues par le Client conformément au bon de commande.

14.3    Deltrian détient et conserve tous les droits, titres et droits de propriété sur les Produits, Services, Créations et livrables. Le Contrat, ainsi que toute livraison, vente, transfert de propriété ou paiement y afférent, ne transfère au Client les Droits de Propriété Intellectuelle s’y rapportant que dans la mesure où cela est nécessaire à la pleine exécution du bon de commande ; ces droits resteront la propriété exclusive de Deltrian ou de ses concédants de licence pendant et après la durée du Contrat.

14.4    Deltrian accorde par la présente au Client :

14.4.1    une licence non exclusive, libre de redevances, mondiale, perpétuelle, non transférable et révocable lui permettant d’utiliser et de copier les Créations conformément au Contrat à des fins commerciales internes du Client ; et

14.4.2    une licence non exclusive, libre de redevances, mondiale, non transférable et révocable, valable pendant toute la durée du Contrat, lui permettant d’utiliser les Produits ou Services conformément au Contrat à des fins commerciales internes du Client.

15.    Indemnisation

15.1    Chaque Partie s’engage à indemniser, défendre et dégager l’autre Partie de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation de tiers découlant de ou liée à toute violation ou appropriation illicite des Droits de Propriété Intellectuelle dudit tiers (ci-après une « Réclamation »). La Partie indemnisante prendra en charge les frais et dommages-intérêts définitivement accordés ou réglés à la charge de l’autre Partie sur la base de ladite Réclamation, à condition que :

15.1.1    l’autre Partie notifie sans délai par écrit à la Partie indemnisante ladite Réclamation ;

15.1.2    la Partie indemnisante dispose du contrôle exclusif de la défense contre chacune de ces réclamations et de toutes les négociations de règlement connexes, et que l’autre Partie coopère raisonnablement à tous égards à cette défense ;

15.1.3    l’autre Partie ne fasse aucune admission, ne divulgue aucune information ni ne prenne aucune mesure susceptible de porter préjudice à la Partie indemnisante dans le cadre de la défense contre ladite réclamation ; et

15.1.4    la Réclamation ne soit pas liée à un acte ou à une omission du Client, y compris notamment, sans s’y limiter, une modification des Produits, Services et/ou livrables, une combinaison des Produits, Services et/ou livrables avec d’autres matériels, produits ou logiciels non développés et fournis par Deltrian, ou le fait de ne pas avoir installé une mise à jour lorsqu’une telle installation aurait supprimé la cause de la violation alléguée, ou toute violation du présent Contrat par le Client.

16.    Livraison

16.1    Deltrian mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour fournir les Produits et Services dans les délais convenus. Toutefois, les Parties reconnaissent que les délais d’exécution exacts ne peuvent être garantis et que les délais indiqués sont donnés à titre indicatif, sauf accord écrit contraire. Tout retard dans la fourniture des Produits ou des Services ne donnera pas lieu à un droit de résiliation du Contrat, ni à une obligation de la part de Deltrian de verser une indemnité au Client.

16.2    Pour qu’un délai soit contraignant, son caractère contraignant doit être clairement précisé comme tel sur le bon de commande et accepté au préalable et par écrit par Deltrian. Dans ce cas, si Deltrian ne respecte pas le délai, le Client peut obtenir une indemnisation pour le préjudice qu’il a effectivement subi et dont il apporte la preuve, à condition que le montant de cette indemnisation ne dépasse pas 10 % du prix total de la commande. Le délai ne court qu’à compter de la date à laquelle Deltrian reçoit l’ensemble des éléments et informations nécessaires à l’exécution de la commande.

16.3    Tout retard imputable au Client au début ou au cours du processus de fourniture entraînera une prolongation du délai. Deltrian ne saurait être tenue responsable d’un retard dans l’exécution de la commande si le Client, avec l’accord de Deltrian, apporte des modifications à la commande après la signature ou la validation du bon de commande. Deltrian peut facturer un supplément si le Client demande que tout ou partie de la commande soit exécutée dans un délai plus court que le délai habituel ou convenu.

16.4    Lorsqu’un délai contraignant est accepté par Deltrian, celle-ci n’est plus tenue de respecter ce délai dans les circonstances suivantes : (i) en cas de Force Majeure, (ii) en cas de non-respect des conditions de paiement par le Client, (iii) en cas de modification du bon de commande convenue entre les Parties, et (iv) tout retard imputable au Client, par exemple pour la fourniture d’informations demandées par Deltrian.

16.5     Deltrian peut, d’un commun accord avec le Client, conserver dans ses locaux, en consignation, des Produits destinés au Client, ce qui peut faire l’objet d’une facturation distincte, sauf accord écrit contraire. Ces Produits restent la propriété exclusive de Deltrian jusqu’à leur paiement par le Client, moment auquel la propriété et le titre de propriété de ces Produits sont transférés au Client.

16.6     Les modalités de livraison, les délais de livraison estimés, les frais de livraison et les Incoterms applicables, le cas échéant, sont indiqués lors du processus de commande en ligne ou dans l’Acceptation écrite de Deltrian. Il incombe exclusivement au Client de s’assurer que les Produits ou Services peuvent être légalement importés, achetés, installés, utilisés et, le cas échéant, revendus dans le pays de destination, et de se charger de toutes les formalités d’importation, des droits de douane, des taxes locales, des autorisations, des certifications et des exigences réglementaires du pays de destination, sauf accord contraire expressément stipulé par écrit. Deltrian peut refuser, suspendre ou annuler toute commande lorsque la commande, la livraison, l’exportation, l’importation, l’utilisation ou la revente des Produits ou Services est susceptible d’enfreindre la législation applicable, les contrôles à l’exportation, les sanctions, les règles douanières ou les exigences réglementaires relatives aux produits.

17.    Absence de garantie

17.1    Deltrian fournit les Produits et Services « en l’état », sans aucune garantie, qu’elle soit expresse, implicite, légale ou autre. Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, toutes les garanties, y compris celles relatives à la qualité, à l’adéquation à un usage particulier, à l’absence de contrefaçon ainsi que toute garantie découlant de l’usage commercial, sont exclues dans toute la mesure permise par la loi.

18.    Suspension

18.1    Deltrian est en droit de suspendre les Services, en tout ou en partie, avec effet immédiat, dans des situations d’urgence où le Client compromet ou menace de compromettre les droits de Deltrian et/ou la fourniture de services à ses autres clients.

18.2    Deltrian est en droit de suspendre les Services, en tout ou en partie, avec effet immédiat, en cas de conditions défavorables susceptibles de compromettre la sécurité ou l’efficacité des travaux, y compris, sans s’y limiter, les intempéries.

18.3    Deltrian est en droit de suspendre les Services, en tout ou en partie, avec effet immédiat et sans intervention judiciaire, si le Client ne respecte pas une ou plusieurs des obligations prévues par le Contrat, y compris notamment, sans s’y limiter, le paiement des factures de Deltrian, et ne remédie pas à ce manquement dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la notification par Deltrian.

18.4    Toute suspension des Services sera notifiée par Deltrian dès que cela sera raisonnablement possible et, dans la mesure du possible, à l’avance.

19.    Non-sollicitation

19.1    Pendant la durée du Contrat et pendant une période de 12 mois après sa résiliation, le Client s’engage à ne pas, de quelque manière que ce soit, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, démarcher ou recruter du personnel, des salariés, des collaborateurs, des agents, des représentants ou des sous-traitants (« Personne Démarchée ») de Deltrian, sauf par le biais d’annonces de recrutement générales. Le non-respect de cette obligation donnera lieu à une indemnité minimale correspondant à la rémunération nette annuelle de la Personne Démarchée au moment de la résiliation du contrat de travail ou de la convention d’entreprise, à l’exclusion des avantages sociaux prévus par le contrat de travail et des cotisations patronales, sans préjudice d’autres réclamations si le préjudice subi dépasse ce montant.

20.    Commandes en ligne

20.1    Processus de commande en ligne et acceptation. Une commande en ligne est soumise en complétant la procédure de commande sur le Site Internet, en vérifiant les détails de la commande, en acceptant les CGV et les Conditions Particulières applicables lorsque cela est demandé, puis en confirmant l’envoie de la commande. Le Client peut corriger les erreurs de saisie avant de valider la commande et est tenu de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de celle-ci. Tout e-mail automatique, confirmation sur la page Internet, récapitulatif de commande ou accusé de réception envoyé après la soumission d’une commande via le Site Internet ne fait que confirmer la réception et ne constitue pas l’Acceptation de Deltrian, sauf indication contraire expresse. La commande ne lie Deltrian qu’après Acceptation écrite de sa part, notamment par e-mail, confirmation de commande, bon de commande accepté ou confirmation écrite équivalente. Deltrian peut refuser ou ne pas traiter toute commande conformément au Contrat, notamment en cas d’indisponibilité des stocks, d’erreur technique, d’erreur de prix, d’informations incomplètes, de risque de crédit ou de paiement, de suspicion de fraude, de restriction à l’exportation ou pour toute autre raison légitime.

20.2    Informations en ligne et vérification par le Client. Avant de passer une commande via le Site Internet, le Client aura accès, le cas échéant, à l’identité et aux coordonnées de Deltrian, aux principales caractéristiques des Produits ou Services, au prix applicable ou au mode de tarification, aux taxes et frais, aux modes de paiement disponibles et aux délais associés, aux conditions de livraison ou d’exécution, aux étapes techniques de la commande, aux outils de correction des erreurs, aux CGV et aux Conditions Particulières applicables, aux langues disponibles pour le contrat et aux conditions promotionnelles. Il incombe au Client de prendre connaissance de ces informations avant de passer commande et d’évaluer si les Produits ou Services répondent à ses besoins professionnels.

20.3    Acceptation électronique, gestion des versions et preuve. L’acceptation par le Client des CGV et de toutes Conditions Particulières applicables peut être attestée en cochant une case, en cliquant sur un bouton de confirmation, en utilisant un processus de signature électronique, en passant une commande ou en poursuivant le processus de commande en ligne après avoir pris connaissance des conditions applicables. Deltrian peut conserver des enregistrements électroniques du processus de commande, y compris les détails du compte, les données de commande, les journaux d’acceptation, les horodatages, l’adresse IP, la version applicable des CGV, la confirmation de commande, le statut de paiement, la facture et les communications associées. Ces enregistrements constituent une preuve recevable de la commande, de l’acceptation par le Client et du contenu du Contrat, sauf si le Client apporte une preuve manifeste du contraire. La version applicable des CGV est celle mise à la disposition du Client au moment de la soumission de la commande, sauf disposition contraire expresse prévue dans l’acceptation écrite de Deltrian.

20.4    Compte client. Lorsque des commandes en ligne sont passées via un compte client, le Client est responsable de ses identifiants et de ses droits d’accès. Toute commande, instruction, approbation ou communication effectuée via le compte ou les identifiants du Client est réputée avoir été effectuée par un représentant autorisé du Client, sauf si un accès non autorisé a été préalablement signalé par écrit à Deltrian et que Deltrian a disposé d’un délai raisonnable pour agir. Le Client doit immédiatement signaler à Deltrian toute utilisation non autorisée, présumée ou avérée, de son compte, de ses identifiants ou de ses outils de commande. Deltrian n’est pas responsable des commandes passées avant cette notification, sauf en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de Deltrian.

20.5    Erreurs manifestes et disponibilité du Site Internet. Deltrian n’est pas liée par une commande affectée par une erreur manifeste, notamment en matière de prix, de description du Produit, de stock, de calcul, de devise, de traitement du paiement, ou d’erreurs techniques ou du système. Deltrian peut annuler la commande concernée ou proposer des conditions corrigées ; si le Client les refuse, la commande est annulée sans que Deltrian n’encoure de responsabilité, à l’exception du remboursement de tout montant perçu au titre de la commande annulée. Deltrian peut modifier, suspendre, restreindre ou interrompre l’accès à tout ou partie du Site Internet, aux comptes clients ou aux outils de commande en ligne pour des raisons de maintenance, de sécurité, d’ordre opérationnel, technique ou juridique. Deltrian déploie des efforts raisonnables pour maintenir la disponibilité et la sécurité du Site Internet, mais ne garantit pas un accès ininterrompu, sans erreur ou permanent. Le Client s’engage à ne pas utiliser le Site Internet ou les systèmes de Deltrian de manière abusive, à ne pas les surcharger, à ne pas les perturber, à ne pas procéder à une ingénierie inverse, à ne pas contourner les mesures de sécurité, à ne pas introduire de code malveillant ni à compromettre de quelque autre manière que ce soit le Site Internet ou les systèmes de Deltrian.

20.6    Documents de commande, langue et promotions. Après la soumission d’une commande en ligne, Deltrian peut fournir au Client un récapitulatif de commande ou un accusé de réception par e-mail ou via le compte client. Il incombe au Client de conserver le récapitulatif de commande, l’acceptation écrite de Deltrian, les CGV applicables, les éventuelles Conditions Particulières, les factures et les documents contractuels associés. Sauf si elles sont expressément mises à disposition via un compte client ou confirmées par écrit par Deltrian, Deltrian ne garantit pas un accès en ligne permanent au Contrat conclu ni à l’historique des commandes. Le Contrat peut être conclu dans la langue utilisée dans le bon de commande, le devis, la confirmation de commande ou la facture concernés. Le Contrat peut être disponible en plusieurs langues à des fins de commodité. En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques, la version anglaise prévaut, sauf disposition contraire expresse dans le bon de commande concerné. Toute offre promotionnelle, remise, campagne, bon d’achat ou communication commerciale similaire proposée via le Site Internet est soumise aux conditions qui y sont stipulées, notamment en matière d’éligibilité, de durée, de territoire, de Produits ou Services concernés, de montant minimum de commande et d’exclusions. Sauf indication contraire expresse, les promotions ne sont pas cumulables, peuvent être retirées ou modifiées avant l’Acceptation par Deltrian, et ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes acceptées.

20.7    Pas de droit de rétractation. Les commandes en ligne étant réservées aux Clients professionnels, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation, d’aucun délai de réflexion ni d’aucun droit d’annulation similaire en tant que consommateur, sauf disposition contraire prévue par la loi impérative ou accord écrit préalable de Deltrian. Toute annulation, tout retour, tout échange ou toute modification d’une commande nécessite l’accord écrit préalable de Deltrian et ne suspend pas les obligations de paiement. Les Produits ne peuvent être retournés sans l’autorisation écrite préalable de Deltrian et doivent respecter les instructions de retour de Deltrian. Les retours s’effectuent aux frais et aux risques du Client, sauf accord écrit contraire ou disposition impérative de la loi. Deltrian peut refuser tout Produit non autorisé, mal emballé, incomplet, endommagé, utilisé, altéré, fabriqué sur mesure, commandé spécialement ou non revendable. Les Produits fabriqués, adaptés, configurés, réservés, importés ou commandés spécifiquement pour le Client ne peuvent être annulés, retournés ou remboursés, sauf en cas de manquement grave de la part de Deltrian, de faute intentionnelle ou de négligence grave de sa part, ou en vertu d’une disposition impérative de la loi. Le Client est tenu de rembourser tous les coûts, frais, travaux en cours, coûts de production, d’approvisionnement, de stockage, de transport et administratifs y afférents, sans préjudice des autres recours dont dispose Deltrian en vertu du Contrat.

21.    Sous-traitance

21.1    Deltrian peut sous-traiter tout ou partie de la fourniture des Produits et Services à des sous-traitants. Les Sociétés Affiliées ne sont en aucun cas considérées comme des sous-traitants aux fins du Contrat.

21.2    Deltrian reste entièrement responsable envers le Client de la fourniture des Produits et Services ainsi que du respect des autres obligations prévues par le Contrat.

22.    Publicité

22.1    Le Client autorise Deltrian à le mentionner en tant que client et à utiliser son nom et son logo dans sa liste de références et sur son Site Internet.

22.2    Deltrian cessera sans délai d’indiquer que le Client fait partie de sa clientèle et d’utiliser le nom et le logo de ce dernier dès la première demande écrite de ce dernier.

23.    Force Majeure

23.1    En cas de survenance d’un cas de Force Majeure affectant l’une des obligations d’une Partie, celle-ci est tenue d’en informer l’autre dès qu’elle en a connaissance.

23.2    Cette notification doit indiquer la nature, la date de début, la date de fin présumée et l’impact présumé du cas de Force Majeure ou de toute autre cause d’exonération sur l’exécution des obligations de cette Partie. Dès la fin de l’événement, la Partie dont les obligations ont été affectées doit notifier sans délai à l’autre Partie la date exacte de fin de cet événement et son impact réel sur l’exécution, en joignant les éléments de preuve correspondants.

23.3    Si Deltrian ne peut exécuter ses obligations en raison d’un cas de Force Majeure, l’exécution du Contrat sera suspendue. Cette suspension prolongera automatiquement tous les délais d’un nombre de jours égal à la durée de la suspension. Une telle suspension n’empêche pas le Client de s’acquitter de ses obligations de paiement.

23.4    Si la suspension de l’exécution du présent Contrat pour cause de Force Majeure dure plus de 60 jours calendaires, chaque Partie peut résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité, par notification écrite adressée à l’autre Partie.

24.    Imprévision

24.1    Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Deltrian, l’exécution de ses obligations ne peut se poursuivre ou devient plus onéreuse ou difficile, les Parties conviennent de négocier de bonne foi, dans un délai raisonnable, un ajustement des conditions contractuelles afin de rétablir l’équilibre. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai raisonnable, chacune des Parties peut invoquer la résiliation du Contrat sans compensation ni indemnité d’aucune sorte.

25.    Divers

25.1    Indépendance. Le présent Contrat ne crée aucun lien d’autorité ou de subordination entre les Parties ; il ne constitue pas un contrat de travail et n’établit aucune coentreprise, association ou partenariat commercial. Deltrian fournira les Produits et les Services de manière indépendante. Chaque Partie doit se conformer aux dispositions légales applicables, y compris la réglementation fiscale et sociale relative à la gestion de son personnel.

25.2    Cession. Deltrian a le droit de céder le Contrat, en tout ou en partie, ainsi que les droits et obligations qui en découlent, sans le consentement écrit du Client. Le Client n’a pas le droit de céder le Contrat, en tout ou en partie, ainsi que les droits et obligations qui en découlent, sans le consentement écrit de Deltrian.

25.3    Intégralité du contrat. Les dispositions du Contrat, de ses annexes et du bon de commande constituent l’intégralité du contrat entre les Parties ayant le même objet. Il remplace tous les autres accords, propositions, offres ou déclarations d’intention antérieurement formulés par les Parties, ainsi que toute autre communication entre les Parties concernant le Contrat.

25.4    Modifications. Toute adaptation ou modification du Contrat n’aura de caractère contraignant que si elle a été formulée par écrit et expressément approuvée par écrit par les deux Parties.

25.5    Survie des dispositions. Les Parties conviennent que les dispositions suivantes continueront de s’appliquer même après la résiliation du présent Contrat : Paiement, Confidentialité, Publicité, Propriété intellectuelle, Non-sollicitation, Responsabilité, Exécution, Données à Caractère Personnel, Droit applicable et Compétence juridictionnelle.

25.6    Absence de renonciation. Toute renonciation à des droits ou intérêts découlant du présent Contrat doit être expressément formulée par écrit. Le fait de ne pas faire valoir un droit ou d’insister sur son respect ne constitue pas une renonciation ni une acceptation d’un manquement.

25.7    Divisibilité. La nullité ou l’inapplicabilité d’une disposition du présent Contrat n’affecte pas la validité des autres dispositions, sauf si la disposition invalide était essentielle pour l’une des Parties afin de conclure le Contrat. Toute disposition invalide ou inapplicable restera en vigueur dans la mesure maximale autorisée par la loi, et les Parties la remplaceront par une disposition ayant un effet économique équivalent.

25.8    Notifications. Sauf si le Contrat exige l’envoi d’une lettre recommandée, toute notification est valable si elle est effectuée par remise en mains propres avec accusé de réception signé, par e-mail avec confirmation de réception, ou par lettre recommandée à l’une des adresses mentionnées dans le Contrat. Chaque Partie doit informer l’autre de tout changement d’adresse pendant la durée du Contrat.

25.9    Droit applicable. Le Contrat sera régi et interprété conformément au droit du pays dans lequel est établie l’entité prestataire de services ayant signé le bon de commande, sans référence à ses règles de conflit de lois. Aucun effet ne sera donné à tout autre choix de loi ni à aucune règle ou disposition de conflit de lois qui entraînerait l’application des lois d’un pays autre que celui dans lequel est établie l’entité prestataire de services ayant signé le bon de commande.

25.10             Compétence. Tous les litiges découlant du Contrat ou s’y rapportant seront tranchés de manière définitive par les cours et tribunaux du pays où est établie l’entité prestataire de services ayant signé le bon de commande. Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties peut valablement engager une procédure en vue d’obtenir des mesures provisoires ou conservatoires ou des injonctions devant toute juridiction compétente.

25.11              Signature électronique. Les Parties reconnaissent et conviennent que le Contrat peut être signé de manière complète et valable par signature électronique (par exemple, DocuSign).