Charte environnementale et éthique fournisseur .

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Signer cette charte c’est :

• Adhérer aux exigences du code éthique du groupe.
• Être en mesure de transmettre au groupe toutes attestations de capacité professionnelles et de garantie de conformité au droit en vigueur.
• Etablir le partenariat de confiance avec le groupe.

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Le signataire reconnaît:

• Au niveau Sociétal
  • Interdiction d’employer des enfants d’un âge inférieur à celui défini par la loi du pays du fournisseur.
  • Respecter les conditions d’hygiène et de sécurité définies par les lois du pays du fournisseur.
  • Respecter les normes légales en vigueur sur les salaires minima.
  • Eviter les conflits d’intérêts.
  • Se conformer aux lois sur l’importation et l’exportation.
  • Etablir une politique de traitement des données personnelles.

• Dans la lutte contre la corruption
  • Ne pratiquer aucune corruption sous toutes ses formes, y compris extorsion, paiement de facilitation ou pots-de-vin.

• Au niveau Social
  • Respecter les droits élémentaires des ouvriers et employés selon la Convention de l’Organisation Internationale du Travail.
  • Respecter les normes légales et professionnelles sur les salaires minima.
  • N’imposer aucun travail forcé (salaire non-versé au salarié, travail illégal, travailleur en situation irrégulière au regard de la législation en vigueur).
  • N’exercer aucune discrimination pour des motifs sexuels, ethniques, religieux, de handicap, d’appartenance syndicale ou d’engagement politique.
  • Assurer la liberté syndicale et son exercice selon les dispositions légales en vigueur au sein de l’entreprise.
  • Prévenir, dénoncer et sanctionner toute forme de harcèlement physique ou moral.

• Au niveau Environnemental
  • Respecter la réglementation environnementale de son pays et relative à son secteur d’activité.
  • Développer auprès de chacune des structures de l’entreprise de bonnes pratiques d’économies d’énergie, d’eau et de tri des déchets
  • En cas d’intervention au sein de nos infrastructures, respecter nos conditions environnementales et bonnes pratiques.
  • Le fournisseur s’engage à prendre des initiatives en faveur de pratiques environnementales plus responsables

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Vis-à-vis de ce document :

Lors de tout changement de fournisseur, sous-traitant ou contractant, veuillez vérifier que celui-ci ait eu connaissance de ce document ainsi que de ses exigences.
Autoriser le groupe Deltrian International à effectuer des vérifications sur le respect des exigences de la présente charte. Dans le cas de non-respect de la présente charte, s’engager à mettre en œuvre des actions correctives et la preuve de leur efficacité.
Le fournisseur ou prestataire reconnaît avoir pris connaissance de la présente et s’engage à en respecter les différentes clauses.

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Mise en ligne : juin 2024