Cette page ainsi que les documents ou pages auxquelles il est renvoyé explicitement sur cette page vous informent sur Deltrian International SA (comme défini ci-après) et les conditions juridiques (les Conditions) sous lesquelles nous offrons et vendons les produits de Deltrian International (les Produits).

Conditions générales

Nous sommes Deltrian International SA., une société anonyme, inscrite à la Chambre de Commerce sous le numéro BE0440089790, ayant son siège à la rue du Berlaimont 21A, 6220 Fleurus.
Vous pouvez nous contacter par téléphone au +32 71 36 40 30 par email: help@18.203.158.211.

Sauf convention spéciale, l’envoi de la commande par le client, implique son adhésion, sans réserve, aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document.
Il est expressément exclu que les offres et contrats soient régis par des conditions générales appliquées par le client.

Etudes et projets – propriété intellectuelle

Les études et documents mis à disposition par Deltrian International SA restent toujours son entières propriété. Le client s’engage à n’utiliser l’ensemble des données mises à sa disposition par Deltrian International SA qu’en interne. En aucun cas le client ne pourra copier, reproduire ou communiquer ces documents à des tiers.

Offres – Commandes

Modification

Toutes les offres se font sans engagement. Deltrian International SA se réserve le droit de modifier unilatéralement le matériel ayant fait l’objet d’une commande dès lors que ces modifications sont liées à des évolutions réglementaires et techniques (notamment en ce qui concerne des modifications de formes, de dimensions ou de matière).

Validité des offres

Sauf indication contraire, les termes de l’offre sont valables 30 jours.

Prix des marchandises

Les prix s’entendent nets, hors taxes, sans emballage, départ des entrepôts de Deltrian International SA. En cas de commande induisant un délai de livraison plus grand que 30 jours, les prix fixés à la commande sont indicatifs et seront définitivement arrêtés lors de la livraison.

Acceptation

L’acceptation se réalise par l’envoi de l’accusé de réception de la commande par Deltrian International SA. Toute commande est considérée comme acceptée par les deux parties 72h après l’envoi de l’accusé de réception.

Paiement

La marchandise demeure la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une compensation dans l’accord écrit préalable de Deltrian International SA.
Minimum de facturation : les commandes d’un montant global inférieur à 150€ H.T. seront facturées uniformément à 150€ H.T.

Garanties financières : Toute détérioration des références financières du client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant.

Sauf convention expresse, les factures sont payables :

  • Dans le cas d’un matériel de série, avec un délai d’exécution inférieur à 3 mois : 100% par virement à 30 jours de la date de l’émission de la facture et totalité des taxes.
  • Dans le cas d’un matériel spécial, modifié ou pour toute commande d’un montant supérieur à 15 000 euros : 30 % à la commande H.T. par virement ; le solde par virement à 30 jours, date d’émission de la facture et totalité de la TVA.

Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en Euro, au siège social Deltrian International SA, rue de Berlaimont 21A, 6220 Fleurus. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur au plus tard dans les 15 jours de sa réception à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte. En cas de non-paiement de toute facture à l’échéance, l’acheteur sera redevable au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d’un montant égal au taux suivant :

  • 10 % si l’acheteur n’agit pas à des fins professionnelles ;
  • Le taux mentionné à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Toute facture impayée à la date d’échéance entraînera la débition, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 75€

Livraison

Adresse

Nos produits sont livrés à l’acheteur au siège social ou au siège d’exploitation du vendeur. En conséquence, l’acheteur supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition. Au cas où l’acheteur désignerait un autre lieu de livraison, l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des produits s’effectuera à ses risques et à ses frais. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Frais

Les frais de transports, les frais d’emballage et tous les frais annexes notamment de chargement et de déchargement sont supportés intégralement par l’acheteur sauf mention contraire.

Risques

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur qui souscrira les assurances nécessaires. Il lui appartiendra de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, les réserves et recours contre les transporteurs.

Délai

La date de livraison n’est donnée qu’à titre indicatif et tout retard ne pourra justifier ni demande d’indemnité, ni annulation de commande.

Disponibilité

En outre, le vendeur a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité et de la suffisance de ses stocks, ou pour tout autre motif légitime, et conserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.

Réception – Conformité

Délai

La réception définitive sera considérée comme effective 8 jours après la date de livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doivent être formulé par écrit dans les 8 jours de la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation pour non-conformité ne sera acceptée par Deltrian. Tout retour de produit non conformes à la commande devra faire l’objet d’un accord préalable de Deltrian

Retour

Le retour accepté de produits reconnus non-conformes par Deltrian International SA donnera lieu au remplacement gratuit du produit aux frais de Deltrian, hors frais d’expédition et de main d’œuvre.

Annulation

Toute demande d’annulation de commande devra être expressément acceptée par Deltrian et entrainera automatiquement le paiement d’une pénalité qui variera entre 30 et 100% de la commande à la discrétion de Deltrian International SA selon le délai dans lequel cette annulation est sollicitée. Aucune annulation ne sera accordée pour une commande de produits spéciaux.

Réserve de propriétés

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement.
Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Il s’engage à informer sa propre clientèle que les marchandises revendues sont l’objet d’une clause de réserve de propriété au bénéfice de Deltrian International SA. En cas d’incident de paiement, cette autorisation est automatiquement caduque. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, la société Deltrian International SA se réserve le droit de reprendre les produits livrés aux frais du client. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

Contrôle et tests

Des tests pourront être effectués à la requête de l’acheteur, sur nos bancs tests en usine, avant la livraison ; les frais dans ce cas seront à la charge de l’acheteur.
Dans le cas où, après livraison, l’acheteur contesterait les caractéristiques ou performances du matériel, il pourra demander que des mesures soient effectuées par Deltrian International SA, sur site, si l’opération est possible. Dans ce cas, l’acheteur supportera les frais engagés par Deltrian International SA si les performances et caractéristiques s’avéraient conformes aux conditions techniques de vente, à défaut, conformément aux normes en vigueur, et en l’absence des normes, suivant les règles de l’art ou des bonnes pratiques de fabrication et en référence aux conditions spécifiées par le constructeur.

Compétence et contestation

En cas de contestation, le contrat est régi par le droit belge et les tribunaux de Charleroi sont seuls compétents sauf notre décision en tant que demandeur de porter le litige devant une autre juridiction territorialement compétente quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.